Arrêté du 16 septembre 2002 portant admission à la retraite et maintien en activité (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

J.O. 223 du 24 septembre 2002 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15767
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Arrêté du 16 septembre 2002 portant admission à la retraite et maintien en activité (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

NOR : JUSA0200406A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 septembre 2002, M. Antoine Delcourt, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président des tribunaux administratifs de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France et de Saint-Pierre-et-Miquelon, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 29 octobre 2002.

L'intéressé est en outre maintenu en activité jusqu'au 31 décembre 2002, en application des dispositions de l'article 5 de la loi n° 80-511 du 7 juillet 1980.